Bail de location 2026 : les nouvelles obligations des propriétaires bailleurs à Paris
Location et réglementation

Bail de location 2026 : les nouvelles obligations des propriétaires bailleurs à Paris

3 novembre 2026 · Rodolphe SIMON · 5 min de lecture

Depuis octobre 2026, les contrats de location évoluent. Nouveaux baux, résidence principale, clause résolutoire et obligations des bailleurs parisiens.

Depuis octobre 2026, les propriétaires bailleurs doivent utiliser de nouveaux modèles réglementaires de contrats de location. Une notice d'information actualisée est également obligatoire pour les contrats concernés depuis le 18 octobre. Ces évolutions intéressent directement les propriétaires qui louent un appartement à Paris, qu'il soit vide ou meublé.

De nouveaux contrats de location depuis le 1er octobre 2026

Le décret du 6 juillet 2026 a modifié les modèles réglementaires de baux d'habitation. Les nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 1er octobre 2026 aux contrats concernés par cette réforme.

Les logements loués vides, les locations meublées et les colocations avec bail unique sont concernés lorsqu'ils constituent la résidence principale du locataire.

Pour les propriétaires parisiens, l'enjeu est de disposer d'un contrat conforme à la réglementation actuelle, notamment avant toute nouvelle mise en location.

Une clause résolutoire désormais intégrée aux modèles

Les nouveaux contrats types comprennent une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

Cette obligation existait déjà depuis la loi du 27 juillet 2023. Le décret de 2026 actualise les modèles réglementaires pour tenir compte de cette disposition.

La résiliation ne peut intervenir qu'après un commandement de payer demeuré sans effet pendant six semaines, sous réserve des règles légales applicables.

La présence d'une clause résolutoire ne permet pas au propriétaire d'expulser immédiatement son locataire. La procédure judiciaire et les éventuels délais accordés par le juge restent applicables.

Résidence principale : une nouvelle mention à vérifier

Autre modification : les contrats doivent désormais préciser l'existence d'une obligation réglementaire d'occupation à titre de résidence principale lorsque le logement y est effectivement soumis.

Cette disposition vise notamment les situations dans lesquelles certaines règles d'urbanisme imposent cette destination.

Elle ne signifie pas que tous les appartements parisiens sont soumis à une nouvelle interdiction générale d'occupation en résidence secondaire.

Une distinction importante pour les propriétaires parisiens

À Paris, un même appartement peut susciter l'intérêt d'un locataire recherchant sa résidence principale, d'un investisseur ou d'un acquéreur souhaitant disposer d'un pied-à-terre.

Ces situations ne relèvent pas nécessairement des mêmes règles.

Avant toute mise en location, il convient donc de vérifier la destination autorisée du logement, les dispositions du règlement de copropriété et le régime locatif envisagé.

Une nouvelle notice obligatoire depuis le 18 octobre

L'arrêté du 9 octobre 2026 a également actualisé la notice d'information annexée aux contrats de location.

Cette nouvelle notice doit accompagner les baux concernés conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026.

Elle présente notamment :

  • Les droits et obligations du propriétaire et du locataire.
  • Les règles de fixation et de révision du loyer.
  • Les garanties locatives et le dépôt de garantie.
  • Les procédures applicables en cas de loyers impayés.
  • Les conditions de congé et de restitution du logement.
  • Les modalités de conciliation et de règlement des litiges.

Les propriétaires qui utilisent des modèles de contrats anciens doivent donc vérifier que leurs documents ont bien été actualisés.

Faut-il refaire les contrats de location déjà signés ?

Les nouveaux modèles ne rendent pas automatiquement irréguliers les contrats conclus avant leur entrée en vigueur.

Les obligations doivent être appréciées selon la date de signature, la nature du bail et les éventuels renouvellements.

En revanche, lors d'une nouvelle mise en location, il est indispensable d'utiliser les documents réglementaires applicables.

À Paris, l'encadrement des loyers reste incontournable

Les nouvelles dispositions ne remplacent pas les obligations locales.

À Paris, les logements soumis à l'encadrement des loyers doivent notamment respecter les règles relatives au loyer de référence majoré et aux mentions obligatoires du contrat.

Le propriétaire doit également vérifier les diagnostics techniques, la surface habitable, les charges récupérables et les informations relatives à la performance énergétique.

Un contrat type actualisé ne garantit donc pas, à lui seul, la conformité juridique d'une location.

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La qualité d'un investissement locatif dépend autant de son emplacement que de la régularité de son exploitation.

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Sources officielles

Informations réglementaires en vigueur au 30 octobre 2026.

Rodolphe SIMON
Rodolphe SIMON
Agent Associé · METROREALTY
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