Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction des locations Airbnb à la majorité des deux tiers, sous conditions. Ce que les copropriétaires doivent savoir.
Une copropriété peut-elle interdire les locations Airbnb sans obtenir l'unanimité des propriétaires ? Oui, sous certaines conditions. Dans une décision du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a validé une disposition de la loi Le Meur permettant de modifier le règlement de copropriété à la majorité des deux tiers. Une évolution importante pour les immeubles parisiens confrontés aux locations touristiques.
Une interdiction possible sans unanimité
La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a renforcé les moyens de régulation des meublés de tourisme.
Elle permet à certaines copropriétés de modifier leur règlement afin d'interdire la location touristique de lots d'habitation ne constituant pas des résidences principales.
La décision peut être prise à la majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Cette majorité exige le vote favorable de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix de tous les copropriétaires.
Il ne suffit donc pas de recueillir deux tiers des voix des seuls copropriétaires présents à l'assemblée générale.
Une société civile immobilière avait contesté ce mécanisme, estimant notamment qu'il portait atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.
Le Conseil constitutionnel a rejeté cette contestation dans sa décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026.
Les juges ont considéré que les restrictions prévues étaient proportionnées à l'objectif poursuivi, notamment la lutte contre les nuisances liées aux locations touristiques.
Une interdiction soumise à des conditions précises
Cette décision ne permet pas à toutes les copropriétés d'interdire automatiquement Airbnb.
Trois conditions essentielles doivent être réunies :
- Le règlement de copropriété doit déjà interdire toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement destinés à un usage commercial.
- L'interdiction ne peut viser que les lots à usage d'habitation ne constituant pas une résidence principale.
- La modification du règlement doit être adoptée à la majorité qualifiée prévue par l'article 26.
La décision publiée au Journal officiel du 20 mars 2026 précise que la restriction ne concerne que l'activité de location en meublé de tourisme.
Les propriétaires conservent donc la possibilité de louer leur bien selon d'autres modalités autorisées, notamment en location classique.
L'interdiction peut également être supprimée ultérieurement selon la même règle de majorité.
Une décision particulièrement importante à Paris
Dans les quartiers touristiques de Paris, les locations de courte durée peuvent susciter des tensions entre propriétaires, occupants permanents et investisseurs.
Les copropriétés disposent désormais d'un outil supplémentaire pour encadrer ces activités lorsque les conditions légales sont réunies.
Mais il faut distinguer deux réglementations.
D'une part, le règlement de copropriété peut limiter ou interdire certaines utilisations des lots.
D'autre part, la Ville de Paris impose ses propres règles concernant les meublés touristiques et, selon les situations, le changement d'usage des logements.
La fiche officielle Service-Public.fr sur la location touristique d'une résidence secondaire détaille les obligations applicables.
Pour les acquéreurs envisageant un investissement dans le centre de Paris, la lecture du règlement de copropriété et des procès-verbaux d'assemblée générale est donc essentielle.
Les spécificités du marché local sont également présentées dans notre guide immobilier du 4e arrondissement de Paris, où la présence de nombreux logements anciens et la fréquentation touristique rendent ces questions particulièrement sensibles.
Ce que doivent retenir les copropriétaires
La décision du 19 mars 2026 confirme la constitutionnalité d'un mécanisme légal, mais elle ne valide pas automatiquement toutes les clauses d'interdiction.
Chaque copropriété doit vérifier son règlement, la destination de l'immeuble et les conditions du vote.
Un propriétaire ne peut donc pas considérer qu'une interdiction votée à la majorité des deux tiers est nécessairement valable dans toutes les situations.
Inversement, un investisseur ne doit pas supposer que la location touristique restera possible au seul motif qu'elle était autorisée lors de son acquisition.
La décision sécurise un outil de régulation, tout en maintenant des garanties pour les droits des copropriétaires.
Pour les propriétaires qui souhaitent faire le point sur leur projet immobilier à Paris, les équipes de METROREALTY peuvent les accompagner dans leur réflexion.
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